ACTION EN JUSTICE: LA CONCILIATION AVANT TOUT
Depuis le 1 er avril 2015, avant de saisir une juridiction civile, une tentative de conciliation est obligatoire. Sinon votre saisine serait rejetée.
La conciliation a été considérée comme indispensable pour éviter d’engorger les tribunaux.
En effet une lettre (mais toujours en recommandé avec avis de réception) peut débloquer une situation.
Dans cette lettre vous exposez vos griefs, fermement mais sans polémiquer, et surtout vous formalisez la nature de vos souhaits (remboursement, prise en charge, etc…)
Cependant, pour que votre adversaire accepte de discuter, il faut que votre demande laisse entrevoir une possibilité d’ouverture et de négociation.
Attention votre missive ne doit pas être une simple mise en demeure du genre « je vous laisse huit jours pour m’envoyer votre chèque ». Dans ce cas le magistrat ne considérerait pas cette lettre comme une tentative de conciliation.
Si vous ne voulez pas en arriver au procès et si votre adversaire est d’accord vous pouvez saisir le conciliateur judiciaire qui se trouve dans chaque tribunal.
Bien entendu, nous nous tenons à la disposition de nos adhérents pour rédiger cette lettre de conciliation.
PRÊT À TAUX ZÉRO : DU NOUVEAU!
Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficie à un plus grand nombre de ménages depuis janvier 2016. À compter de cette date, le nouveau PTZ peut assurer :
- le financement de 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf ;
- l’accès à un plus grand nombre de ménages à ce dispositif avec l’augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74.000 € contre 72.000 € auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple) ;
- la possibilité pour les ménages de commencer leur remboursement du PTZ dans un délai différé de 5, 10 ou 15 ans (en fonction de leurs revenus) ;
- l’allongement de la durée du prêt sur 20 ans minimum afin de réduire le montant des mensualités.
La loi ALUR a réparti les communes en cinq zones de A, à C, correspondant à des situations du marché de l’immobilier local tendues, et détendues.
En matière de logement, la tension d’un marché immobilier local est définie par le niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l‘offre de logements disponibles.
Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande.
A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements
La Corrèze est classée en zone détendue C à l’exception des communes de Brive, Larche, Malemort, Saint Pantaléon de Larche et Ussac, classées en zone B2.
Ainsi, pour un célibataire le plafond de ressource est de 24 000 € en zone C et 27 000 € en zone B2 et pour un couple avec 2 enfants 48.000€ et 54.000€.
le PTZ s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale dans le neuf ou l’ancien