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Administration

ACTION EN JUSTICE: LA CONCILIATION AVANT TOUT

Conciliateur de justuce

Depuis le 1 er avril 2015, avant de saisir une juridiction civile, une tentative de conciliation est obligatoire. Sinon votre saisine serait rejetée.

La conciliation a été considérée comme indispensable pour éviter d’engorger les tribunaux.

En effet une lettre (mais toujours en recommandé avec avis de réception) peut débloquer une situation.

Dans cette lettre vous exposez vos griefs, fermement mais sans polémiquer, et surtout vous formalisez la nature de vos souhaits (remboursement, prise en charge, etc…)

Cependant, pour que votre adversaire accepte de discuter, il faut que votre demande laisse entrevoir une possibilité d’ouverture et de négociation.

Attention votre missive ne doit pas être une simple mise en demeure du genre « je vous laisse huit jours pour m’envoyer votre chèque ». Dans ce cas le magistrat ne considérerait pas cette lettre comme une tentative de conciliation.

Si vous ne voulez pas en arriver au procès et si votre adversaire est d’accord vous pouvez saisir le conciliateur judiciaire qui se trouve dans chaque tribunal.

Bien entendu, nous nous tenons à la disposition de nos adhérents pour rédiger cette lettre de conciliation.