Vous êtes sur le point de vendre un bien immobilier et vous envisagez de faire appel à un agent immobilier. Vous avez le choix entre deux types de contrats : les mandats exclusifs et les mandats non exclusifs.

Désireux de garder un espace de liberté pour favoriser des membres de votre famille, ou des amis, ou des amis d’amis, vous avez préféré signer un mandat non exclusif et présenté comme tel par le commercial. Et vous signez en toute confiance ce mandat non exclusif sans trouver à redire à l’appellation qui figure en « en-tête » et qui fait apparaître le caractère très PROfessionnel du savoir faire de l’agence.

Un an, voire plus, après la signature du mandat, alors que l’agence n’a pas réussi à vous trouver l’acquéreur que vous appelez de tous vos vœux, vous trouvez par vous-même un acheteur ! Un acheteur qui n’a pas été insensible au fait qu’il n’y aurait pas de frais d’agence et qu’avec cette économie il pourrait se payer un petit quelque chose de plus. Par les temps qui courent, on ne crache pas sur 10.000 ou 20.000 euros d’économie, voire plus ! Comble de l’hypocrisie, l’acheteur qui s’est adressé à vous était déjà client de cette agence immobilière, laquelle ne lui a pas présenté, ni signalé votre bien ! Un comble !

Parce que vous êtes quelqu’un d’honnête et qui avez un peu de mémoire, vous vous souvenez que vous étiez engagé dans le mandat à signaler à l’agence que vous aviez trouvé un acheteur par vous-même. Et c’est ce que vous faites spontanément.

Et là, le ciel vous tombe sur la tête ! L’agence vous réclame 50 % d’honoraires si vous payez tout de suite et vous menace de réclamer 100 % des honoraires devant le tribunal dans le cas contraire.

Comment cette agence peut-elle avoir le culot de vous réclamer une rémunération alors qu’elle n’est intervenue en rien dans la transaction en cours ?

Tout simplement en raison du fait qu’alors qu’il vous annonçait que vous étiez en train de signer un mandat non exclusif, le commercial de l’agence immobilière oubliait volontairement de vous parler d’une clause qui se cachait dans les nombreux articles du contrat, clause par laquelle, malgré le caractère non exclusif du contrat, vous vous engagiez à orienter vers l’agence immobilière tous les acquéreurs potentiels qui vous contacteraient directement.

Sans le savoir, vous étiez devenu un agent commercial exclusif de l’agence immobilière mais c’est cette dernière qui devait percevoir les commissions !!

Nos juristes de la fédération Que Choisir ont examiné de près ces fameux contrats de mandats immobiliers et considèrent que, en l’état actuel de la réglementation, ces clauses ne sont pas illégales. Elles ne sont pas illégales mais elles sont abusives !

En conséquence, notre fédération recommande à tous les consommateurs qui seraient dans le cas d’espèce de ne pas céder aux injonctions et pressions morales des agents commerciaux concernés et de ne pas verser les commissions, honoraires ou autres forfaits qui leur sont réclamés avec des menaces directes ou indirectes. Dans ce cas, le seul moyen légal qu’aura l’agence immobilière pour obtenir sa commission sera de saisir le tribunal, et, dans ce cas, il existe de très fortes chances pour que les juges condamnent la clause litigieuse et ne reconnaissent pas à l’agence immobilière le droit de réclamer une commission