Malfaçons – Travaux non conformes au devis

Notre adhérente des environs d’Uzerche avait commandé à un artisan peintre en bâtiment la réfection de son portail d’entrée. Devis accepté en mars, travaux effectués dans la foulée et payés en juin, sans réserve.

Au mois de septembre, soit moins de 4 mois après la fin des travaux, des traces de rouille apparaissent sur le portail et notre adhérente, avec notre appui, interpelle l’artisan qui ne bouge pas. Nous conseillons à notre adhérente de faire procéder à un constat d’huissier, lequel intervient en mai de l’année suivante et constate des points de rouille sur le portail. Mais, malgré nos diverses interventions, l’artisan ne bouge toujours pas.

Nous ne pouvons que conseiller à notre adhérente de saisir un avocat afin d’engager une procédure judiciaire : le juge des référés décide une expertise judiciaire dont les résultats défavorables à l’artisan lui sont communiqués en juin de l’année N + 2. En effet, dans son devis, l’artisan avait mentionné trois couches de peinture, prestation également mentionnée dans la facture, alors que l’expert avait constaté que le portail n’était revêtu que de deux couches. De plus, l’expert avait constaté que la peinture avait été appliquée au pistolet alors qu’il était prévu une application manuelle : les couches au pistolet sont moins épaisses que les couches au pinceau.

L’artisan ne bouge toujours pas malgré la constatation officielle des désordres et il est nécessaire de l’assigner devant le tribunal. Ce qui est fait ! Le jugement est rendu en juillet de l’année N + 3 et condamne l’artisan peintre à payer la remise en état du portail, les frais et dépens de la procédure ainsi que l’indemnité de l’article 700 du CPC.

Il aura fallu trois ans de procédure pour que cet artisan entende raison. Son chantier devisé initialement à 2.500 euros lui aura coûté in fine 4.500 euros de plus.

Démarchage à domicile – Chèque d’acompte – Nullité

Notre adhérente, vivant seule à la campagne, est peut-être une spécialiste du nettoyage de la cuisine et de la salle de bains, mais elle est totalement désemparée quand il s’agit de l’entretien de la toiture et des façades de sa maison. Aussi quand elle a reçu la visite d’un charmant jeune homme en cet automne 2019, elle lui a fait totale confiance lorsque ce dernier l’a convaincue qu’il fallait tout refaire ! Le bonimenteur n’y a pas été avec le dos de la cuillère : notre adhérente s’est retrouvée avec deux devis pour un total de 26.500 euros et le vendeur de vent est reparti avec deux chèques d’acompte et un dossier de demande de crédit à hauteur de 100% du total de la dépense.

Mais notre sympathique adhérente a eu le réflexe de venir nous exposer son problème et nous avons très vite vu que s’agissant de contrats hors établissement la réglementation n’avait pas été respectée.

Tout d’abord, le fait d’exiger la remise de deux chèques d’acompte avant qu’un délai de sept jours se soit écoulé depuis la signature du bon de commande constitue une violation caractérisée de l’article L 221-10 du Code de la Consommation.

Ensuite, nous avons examiné les bons de commande sur lesquels n’était mentionné qu’un prix global, sans indication de prix unitaire, de surface, de marque des fournitures ni même de couleur de peinture. Notre adhérente ne disposait d’aucun élément pouvant lui permettre de comparer avec un autre prestataire (informations prévues aux articles L 111-1 et 2 du Code la Consommation).

Nous avons donc mis en demeure la société prestataire (à noter au passage que comme très souvent en ce domaine le siège social est hors de notre région) de vouloir bien restituer à notre adhérente les chèques qu’elle leur avait remis et de vouloir bien considérer les deux bons de commande comme nuls et non avenus. Nous avons exigé qu’il en soit de même pour la demande de financement.

Moins d’une semaine après, notre adhérente recevait sous pli postal ses deux chèques.

Notre intervention a permis à cette adhérente d’économiser 26.500 euros.

Escroquerie au (faux) chèque de banque

Par l’intermédiaire d’un célèbre site de petites annonces gratuites, un consommateur briviste avait vendu son automobile (une marque premium allemande) et avait trouvé un acquéreur qui n’habitait pas la région. Un samedi, notre vendeur va accueillir l’acheteur à la descente du train, vérifie son identité avec une CNI, vérifie son adresse avec une quittance d’électricité, et, en échange d’un chèque de banque du montant convenu, donne les papiers et les clés de sa voiture à l’acheteur qui s’en va au volant du véhicule. La conscience tranquille, notre consommateur va immédiatement déposer le chèque chez son banquier. Hélas, quelques jours après, il apprend que le chèque est impayé parce que c’est un faux chèque de banque.

Le consommateur a fait une confiance aveugle tout au long de la transaction et il est tombé sur des professionnels de l’arnaque et de la contrefaçon ! Le chèque de banque était un faux, la quittance EDF et la CNI de même !

Le consommateur a déposé plainte mais il n’a pas grand espoir de recouvrer quoi que ce soit (30.000 euros). Qui plus est, le traqueur GPS de la voiture situe celle-ci dans un pays éloigné.

S’agissant d’une escroquerie, l’UFC est totalement désarmée.

Comment éviter de se faire piéger avec un faux chèque de banque ?

Il est impératif de :

1 – refuser toute transaction dont le règlement a lieu en dehors des heures d’ouverture de la banque émettrice du chèque, notamment le samedi ou le dimanche.

2 – téléphoner à la banque pour vérifier que c’est bien elle qui a émis le chèque et que ce dernier est authentique. Attention : pour téléphoner à la banque, il faut soi-même rechercher le numéro de téléphone dans un annuaire et surtout ne pas se contenter du numéro inscrit sur le chèque. Si le chèque est faux, le numéro qui figure sur le chèque est également faux et l’appel aboutira chez un complice de l’escroquerie qui attestera que le chèque est authentique.

Si l’acheteur refuse les deux vérifications ci-dessus, c’est qu’il y a lieu de se méfier.

Ce n’est que lorsqu’on aura la certitude que le chèque est authentiquement un chèque de banque que l’on pourra signer le certificat de cession, rayer la carte grise et donner les clés du véhicule.