Arnaque au ping call

Le ping call est une technique qui consiste à inciter un consommateur à appeler un numéro de téléphone qui est un numéro surtaxé (c’est-à-dire qui commence par 08….). Quelques fois, il s’agit d’une seule sonnerie et le consommateur n’a pas le temps de décrocher : il rappelle donc ce numéro et, ce faisant, il fait comme des milliers et des milliers d’autres consommateurs en donnant 80 cts d’euro au numéro surtaxé, plus le prix normal de la communication ! Calculez vous-même le rendement de l’arnaque.
D’autres fois, c’est plus subtil.

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LINKY: La CNIL épingle EDF et ENGIE

Dans un communiqué de presse, publié le 11 février, la Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY et GASPAR, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

La CNIL pointe deux manquements au Règlement Général de Protection des Données Personnelles:

1. Les modalités de recueil du consentement sont insatisfaisantes s’agissant de la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY et GASPAR.
2. La durée de conservation des données de consommation est excessive.

La CNIL donne trois mois aux deux entreprises pour se mettre en conformité avec le RGPD. Si les sociétés ne se conforment pas à leur mise en demeure dans le délai imparti, la présidente de la CNIL pourra saisir la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements au RGPD, afin que, le cas échéant, soit prononcée une sanction.

Voir le communiqué de presse de la CNIL publié sur son site  lien.

Voir la position de la fédération UFC QUE CHOISIR publié le 12 février lien

Panneaux photovoltaïques : une décision des tribunaux

Suite à un démarchage à domicile, un adhérent commande un ballon thermodynamique et des panneaux photovoltaïques, le tout étant bien entendu financé 100 % à crédit.
Le ballon thermodynamique ne sera jamais livré et les panneaux photovoltaïques ne seront jamais raccordés. Mais les échéances du crédit sont là et notre adhérent, désemparé, s’adresse à nous. Nos tentatives amiables auprès de la société FRANCE SOLAIRE et la Banque SOLFEA (filiale spécialisée de la BNP) n’aboutissant pas, nous conseillons la voie judiciaire à notre adhérent.
Trois ans après, en premier ressort, le TGI de Brive a condamné la société FRANCE SOLAIRE à payer des dommages et intérêts correspondants au montant du ballon thermodynamique non installé et la banque SOLFEA à rembourser les échéances mensuelles de remboursement du crédit du ballon auparavant perçues. Mais notre adhérent réclamait la résolution des deux contrats, ce que lui refusait le TGI !
Notre adhérent interjetait appel et la Cour de Limoges rendait un arrêt donnant entièrement raison à notre adhérent en prononçant la résolution (c’est-à-dire que l’on remet tous les compteurs à zéro, à ne pas confondre avec la résiliation où l’on arrête le processus en cours d’exécution) des deux contrats de fourniture et d’installation du ballon et des panneaux, c’est-à-dire comme si la commande n’avait jamais existé.

Explications : la CA de Limoges se fonde sur trois articles de notre arsenal législatif (331-31 et 331-32 du code de la consommation et 1184 du code civil) que nous résumerons comme suit :
(1) la banque avant de verser les fonds doit vérifier si l’emprunteur a bien signé de sa main l’attestation de fin des travaux
(2) le contrat principal est résolu de plein droit (même si cette clause ne figure pas sur le bon de commande de la prestation) en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations. N’oublions pas que la société France SOLAIRE n’avait pas livré le ballon thermodynamique et n’avait pas raccordé l’installation au réseau EDF : l’objet principal d’une installation de panneaux photovoltaïques étant de produire de l’électricité, la Cour d’Appel relève à juste titre que cet objet n’était rempli et tombait sous le coup de l’article 1184 du Code Civil.
(3) le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même résolu.
Nous retiendrons que face à la mauvaise fois des escrocs, la voie judiciaire longue (SIX ANS dans notre cas), tortueuse et onéreuse est souvent l’unique méthode pour faire plier les individus et entreprises sans scrupule.

Trains retardés ou annulés

Grèves des transports :
COMMENT SE FAIRE REMBOURSER ?

A la suite des grèves qui ont affectées le pays en décembre et janvier dernier, nombre d’entre vous ont été pénalisés et s’interrogent sur les modalités de remboursement des billets pour les trains retardés ou supprimés.

Nous mettons à votre disposition un fascicule  qui vous conseillera  et facilitera vos démarches.

Cliquez sur l’image pour y accéder et le télécharger.

Édition spéciale Foires et salons

Comme chaque année, l’UFC-Que Choisir constate que de nombreux consommateurs regrettent leurs achats après leur visite sur des foires ou salons. En effet, certains professionnels ne sont pas à court d’arguments pour pousser à l’achat. Des méthodes de vente employées sont parfois même contestables.

Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout y est proposé !

L’UFC-Que Choisir rappelle, à l’occasion de la sortie de son édition spéciale Foires et salons 2020, l’absence de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon, malgré un combat mené tant au niveau national qu’européen. Nos derniers constats accablants en 2019 en matière de travaux de rénovation énergétique démontrent pourtant la nécessité de notre action sur ce sujet.

Par conséquent, la prudence reste de mise. Se rendre sur une foire pour se renseigner, pour comparer (diversité des offres, nouveautés…) peut être une bonne idée. Quant à acheter…

Retrouvez notre Édition spéciale sur les foires et salons (édition 2020).