ATTENTION AUX COUPS DE SOLEIL

Les vacances d’été approchent. Un petit rappel sur les produits solaires s’impose.

– Si la durabilité du produit solaire n’excède pas 30 mois, la date de durabilité minimale doit être mentionnée. Elle est précédée d’un symbole représentant un sablier « A utiliser de préférence avant fin XXXX » ; il s’agit de la date jusqu’à laquelle le produit cosmétique conservé dans des conditions appropriées continue à remplir sa fonction initiale et reste sûr pour la santé.

-Si cette durabilité dépasse les 30 mois, la mention durée d’utilisation après ouverture ou période après ouverture (PAO) est obligatoire. Cette durée est indiquée par un symbole sur lequel la période d’utilisation après ouverture est indiquée en mois.

A vous donc de bien noter la date d’ouverture afin de ne pas risquer d’utiliser un produit qui aura perdu ces propriétés. Les sprays dont le conditionnement ne nécessite pas une ouverture, ne sont pas obligés d’indiquer la PAO.

Tableau des indices de protection solaire

• Certaines  mentions  telles  que  «écran  total»  ou  bien  « ce  produit  assure  une protection  à 100% », ne devraient pas figurer sur l’emballage des produits de protection solaire. En effet, aucun produit de protection solaire ne permet actuellement de garantir une protection intégrale contre l’ensemble des UV (A, B et C).
• Pour limiter les risques, la crème doit être appliquée soigneusement et en quantité suffisante (6 cuillères à café pour un homme de corpulence moyenne) toutes les deux heures. Attention, la crème ne permet pas de s’exposer plus longtemps.
• En cas d’effet indésirable, arrêter d’utiliser le produit, conserver le avec son emballage et consulter un professionnel de santé.

EFFRACTION ELECTRONIQUE

Les garanties vols des contrats d’assurance automobile ont très souvent une clause d’exclusion des garanties en cas de vol sans effraction apparente.

Or, il est possible d’ouvrir une portière sans laisser de trace  à l’aide de matériel aisément disponible sur Internet; de même que l’on peut se procurer l’équipement permettant de faire démarrer le véhicule sans laisser de trace.

Cette mésaventure est arrivée à un automobiliste de l’Ile de France dont le véhicule a été retrouvé sans trace apparente d’effraction, mais sans moteur, sellerie, sans trains de roulement complets. Le véhicule étant déclaré épave, l’assureur a refusé de rembourser la valeur d’usage au motif de l’absence d’effraction apparente.

Assigné devant le TGI d’EVRY, l’assureur a été condamné, pour clause abusive, à rembourser la valeur d’usage du véhicule assortie d’une astreinte journalière.

Suite à l’appel de l’assureur devant la cour de Paris, celle-ci confirme que les clauses excluant les vols sans effraction  sont obsolètes et abusives (par exemple les contrats MACIF).

Sa motivation est « Le mode de preuve restrictif ne correspond plus à la réalité des techniques modernes mises en œuvre pour le vol des véhicules »

Maintenant il reste à confirmer cet arrêt par la cour de cassation.

ESCROQUERIES AVEC LES CARTES BANCAIRES

L’une de nos adhérentes, a été abusée; elle a donné par téléphone l’intégralité de ses identifiants bancaires à un interlocuteur se prétendant membre des forces de l’ordre.

Cette escroquerie classique nous incite à attirer votre attention sur le principe, absolu et qui ne souffre aucune exception, de ne jamais donner à qui que ce soit, par téléphone ou par mail, ses identifiants bancaires. Et d’autant plus lorsque le demandeur pour crédibiliser sa requête prétend faire partie des forces de l’ordre, des services des impôts ou des services de contrôle interne de votre banque !!! Ces organismes, si tant est qu’ils aient besoin de ces renseignements, vous les demanderont toujours par l’intermédiaire d’un courrier postal officiel et non pas par mail ou par téléphone.

Ce principe de précaution basique ne prive pas le titulaire d’une carte bancaire de faire des achats par internet à condition de faire cette opération sur un site sécurisé: l’adresse internet du site est sous la forme https et un cadenas la précède souvent

Conseil : lors d’un paiement dans un commerce, ne vous dessaisissez jamais de votre carte; le terminal de paiement doit vous être présenté et vous n’avez pas à vous dessaisir de votre carte. Pour plus de sécurité, masquez votre cryptogramme qui vous permets de faire des achats sur internet, à condition bien sûr de le consigner ailleurs et si possible pas sur votre ordinateur.

ACHATS DRIVE

A-t-on un droit de rétractation pour les achats à un DRIVE ?

La réponse est OUI selon un avis de la Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du 22 07 2014.

Cette forme d’achat qui combine la vente à distance, et le commerce traditionnel par le retrait des produits dans un lieu donné, est soumise à la réglementation de la vente à distance.

Vous bénéficiez donc un droit de rétractation de 14 jours à compter du retrait des produits commandés (article L 121-21 du code de la consommation). Il vous suffit de retourner le bon de rétractation par recommandé ou de le remplir en ligne si le vendeur propose ce service.

En pratique vous devrez rapporter sur place les marchandises refusées.

Mais attention ce droit n’existe pas pour certains produits par exemple les denrées périssables, les produits portant une date limite de consommation, les surgelés et ceux qui ont été ouvert pour des raisons d’hygiènes. (art L121-21-8 du même code)

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est acquis pour :

• Les ventes à distance

Un délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance : par internet, par correspondance ou par téléphone.

• Les ventes hors établissement

Un délai de rétractation s’applique à toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n’exerce pas habituellement son activité ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage, y compris quand il y a vente à la suite d’un message personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d’une promotion, etc.

Le droit de rétractation n’est pas acquis pour:

• Les achats en magasin
• Les achats sur les foires et salons

En revanche un panneau sur le lieu de vente indiquant que le consommateur ne bénéficie pas du délai de rétractation pour tout achat effectué sur le lieu de la foire ou du stand est obligatoire.

• les prestations de services sociaux ou de santé
• Les services de transport de passagers
• Les ventes par tournée de denrées de consommation courante

(suite…)