NON AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

L’article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d’opposition au démarchage téléphonique à des fins
commerciales.

Le but est d’éviter une forme d’harcèlement de la part de certains professionnels.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Les consommateurs ne souhaitant pas faire l’objet de démarchage téléphonique pourront s’inscrire sur cette liste par voie électronique ou par tout autre moyen, les informations portées sur cette liste étant exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par les consommateurs accompagnés de la date et de l’heure d’inscription.

Cette inscription sera valable pour une durée maximale de trois ans (renouvelable).

Les consommateurs pourront se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen.

Par arrêté en date du 25 février 2016, la société Opposetel a été désignée (pour une durée de 5 ans) pour gérer et administrer cette liste d’opposition.

Les inscriptions ne pourront être prises qu’à compter du 1er juin 2016.

QUITTER SA LOCATION

Vous êtes locataire et souhaitez quitter votre logement, vous devez le signifier à votre bailleur.

Pour cela, plusieurs possibilités :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
• soit par acte d’huissier, voire le remettre à votre bailleur en main propre mais contre récépissé.

Pour les locations vides, le délai de préavis est en principe 3 mois mais peut être réduit à un mois dans des cas spécifiés par la loi :

• obtention d’un premier emploi,
• mutation professionnelle géographique
• nouvel emploi au-delà d’un périmètre ne permettant plus de conserver le logement actuel
• bénéficiaire du RSA,
• personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

Avec la loi ALUR, applicable depuis le 27 mars 2014, la liste des bénéficiaires du préavis réduit d’un mois s’est ouverte aux locataires :

• des zones dans lesquelles il existe une forte demande de logement,
• aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée,
• aux personnes qui se sont vues attribuées un logement social.

Mais attention ! Les nouveaux cas de préavis réduits ne concernent que les contrats qui ont été signés ou renouvelés à compter du 27 mars 2014

GAZ: BAISSE DES TARIFS REGLEMENTES

Au 1er février 2016, les tarifs réglementés de vente hors taxes d’ENGIE (ex GDF SUEZ) baissent en moyenne de 1,86 % par rapport au barème en vigueur en janvier 2016. Cette baisse est de 0,6% pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,2% pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude, et de 1,9% pour les foyers qui se chauffent au gaz.

Cette baisse répercute l’évolution des coûts d’approvisionnement d’ENGIE depuis le 1er janvier 2016 estimée par la formule tarifaire inscrite dans l’arrêté du 24 juin 2015, au terme de laquelle la part des indices du marché de gros est de 77,4%. Elle s’explique par la forte baisse des indices mensuels du prix à terme du gaz sur le marché de gros des Pays-Bas (principal indice de la formule tarifaire) et sur celui du marché français PEG Nord (Point d’Echange de Gaz Nord), pour le mois de février 2016 par rapport au mois de janvier 2016.

Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz ont en moyenne baissé de 12,6%.