Les infractions suivantes ne sont pas sanctionnées par le retrait de points sur le permis, elles font l’objet d’une contravention.

• Circulation dans la voie de bus
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Conduite sans le signe A pour un conducteur novice
• Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
• Défaut de présentation de la carte grise
• Défaut de présentation du contrôle technique
• Refus d’acquittement du péage

Sources : Site PermisAPoints et site LegiPermis