Les infractions suivantes ne sont pas sanctionnées par le retrait de points sur le permis, elles font l’objet d’une contravention.
- Circulation dans la voie de bus
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Conduite sans le signe A pour un conducteur novice
- Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
- Défaut de présentation de la carte grise
- Défaut de présentation du contrôle technique
- Refus d’acquittement du péage
Sources : Site PermisAPoints et site LegiPermis
