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Panneaux photovoltaïques : une décision des tribunaux

Suite à un démarchage à domicile, un adhérent commande un ballon thermodynamique et des panneaux photovoltaïques, le tout étant bien entendu financé 100 % à crédit.
Le ballon thermodynamique ne sera jamais livré et les panneaux photovoltaïques ne seront jamais raccordés. Mais les échéances du crédit sont là et notre adhérent, désemparé, s’adresse à nous. Nos tentatives amiables auprès de la société FRANCE SOLAIRE et la Banque SOLFEA (filiale spécialisée de la BNP) n’aboutissant pas, nous conseillons la voie judiciaire à notre adhérent.
Trois ans après, en premier ressort, le TGI de Brive a condamné la société FRANCE SOLAIRE à payer des dommages et intérêts correspondants au montant du ballon thermodynamique non installé et la banque SOLFEA à rembourser les échéances mensuelles de remboursement du crédit du ballon auparavant perçues. Mais notre adhérent réclamait la résolution des deux contrats, ce que lui refusait le TGI !
Notre adhérent interjetait appel et la Cour de Limoges rendait un arrêt donnant entièrement raison à notre adhérent en prononçant la résolution (c’est-à-dire que l’on remet tous les compteurs à zéro, à ne pas confondre avec la résiliation où l’on arrête le processus en cours d’exécution) des deux contrats de fourniture et d’installation du ballon et des panneaux, c’est-à-dire comme si la commande n’avait jamais existé.


Explications : la CA de Limoges se fonde sur trois articles de notre arsenal législatif (331-31 et 331-32 du code de la consommation et 1184 du code civil) que nous résumerons comme suit :
(1) la banque avant de verser les fonds doit vérifier si l’emprunteur a bien signé de sa main l’attestation de fin des travaux
(2) le contrat principal est résolu de plein droit (même si cette clause ne figure pas sur le bon de commande de la prestation) en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations. N’oublions pas que la société France SOLAIRE n’avait pas livré le ballon thermodynamique et n’avait pas raccordé l’installation au réseau EDF : l’objet principal d’une installation de panneaux photovoltaïques étant de produire de l’électricité, la Cour d’Appel relève à juste titre que cet objet n’était rempli et tombait sous le coup de l’article 1184 du Code Civil.
(3) le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même résolu.
Nous retiendrons que face à la mauvaise fois des escrocs, la voie judiciaire longue (SIX ANS dans notre cas), tortueuse et onéreuse est souvent l’unique méthode pour faire plier les individus et entreprises sans scrupule.

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