Les garanties vols des contrats d’assurance automobile ont très souvent une clause d’exclusion des garanties en cas de vol sans effraction apparente.

Or, il est possible d’ouvrir une portière sans laisser de trace  à l’aide de matériel aisément disponible sur Internet; de même que l’on peut se procurer l’équipement permettant de faire démarrer le véhicule sans laisser de trace.

Cette mésaventure est arrivée à un automobiliste de l’Ile de France dont le véhicule a été retrouvé sans trace apparente d’effraction, mais sans moteur, sellerie, sans trains de roulement complets. Le véhicule étant déclaré épave, l’assureur a refusé de rembourser la valeur d’usage au motif de l’absence d’effraction apparente.

Assigné devant le TGI d’EVRY, l’assureur a été condamné, pour clause abusive, à rembourser la valeur d’usage du véhicule assortie d’une astreinte journalière.

Suite à l’appel de l’assureur devant la cour de Paris, celle-ci confirme que les clauses excluant les vols sans effraction  sont obsolètes et abusives (par exemple les contrats MACIF).

Sa motivation est « Le mode de preuve restrictif ne correspond plus à la réalité des techniques modernes mises en œuvre pour le vol des véhicules »

Maintenant il reste à confirmer cet arrêt par la cour de cassation.