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ACHATS DRIVE

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A-t-on un droit de rétractation pour les achats à un DRIVE ?

La réponse est OUI selon un avis de la Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du 22 07 2014.

Cette forme d’achat qui combine la vente à distance, et le commerce traditionnel par le retrait des produits dans un lieu donné, est soumise à la réglementation de la vente à distance.

Vous bénéficiez donc un droit de rétractation de 14 jours à compter du retrait des produits commandés (article L 121-21 du code de la consommation). Il vous suffit de retourner le bon de rétractation par recommandé ou de le remplir en ligne si le vendeur propose ce service.

En pratique vous devrez rapporter sur place les marchandises refusées.

Mais attention ce droit n’existe pas pour certains produits par exemple les denrées périssables, les produits portant une date limite de consommation, les surgelés et ceux qui ont été ouvert pour des raisons d’hygiènes. (art L121-21-8 du même code)

 

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