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Services Marchands

DROIT DE RETRACTATION

Droit de retractation

Le droit de rétractation est acquis pour :

  • Les ventes à distance

Un délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance : par internet, par correspondance ou par téléphone.

  • Les ventes hors établissement

Un délai de rétractation s’applique à toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n’exerce pas habituellement son activité ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage, y compris quand il y a vente à la suite d’un message personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d’une promotion, etc.

Le droit de rétractation n’est pas acquis pour:

  • Les achats en magasin
  • Les achats sur les foires et salons

En revanche un panneau sur le lieu de vente indiquant que le consommateur ne bénéficie pas du délai de rétractation pour tout achat effectué sur le lieu de la foire ou du stand est obligatoire.

  • les prestations de services sociaux ou de santé
  • Les services de transport de passagers
  • Les ventes par tournée de denrées de consommation courante

Délai

Le délai de rétractation est de 14 jours et le consommateur qui exerce ce droit  n’a pas à motiver sa décision. Si le quatorzième jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant.

A savoir : Il s’agit d’un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.

Le délai court :

  • à compter de la signature du contrat pour une prestation de services
  • à compter de la livraison du bien pour une vente de produits,( ou de la livraison du dernier bien si livraison en plusieurs fois). Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur peut ne pas attendre la réception du bien pour se rétracter et exercer son droit avant la livraison.

Le délai est prolongé de 12 mois quand le consommateur n’a pas été informé de son droit à rétractation.

Nota :

Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.

 

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